Le règlement de copropriété, quel impact sur mon quotidien ?

Qui se charge de la rédaction du règlement de copropriété ?

Document obligatoire rédigé lors de la création de la copropriété, c'est un professionnel qui s'en charge. Il est rédigé par un notaire, un avocat ou encore un géomètre expert. En cas d'absence de règlement à la création de la copropriété, c'est le syndicat de copropriétaires qui doit se charger de voter son établissement en assemblée générale. Si les membres de l'assemblée générale ne trouvent pas de terrain d'entente, le règlement de copropriété peut résulter d'une décision de justice.

Le document doit être rédigé en respectant les spécificités de chaque copropriété comme le nombre d'étage, le nombre de bâtiments, les équipements communs, le rattachement à un ensemble immobilier ou une division en volumes (un lotissement par exemple).

Le notaire procède à la publication du règlement de copropriété et de ses modifications postérieures au service de la publicité foncière. Cette procédure rend les dispositions du document opposable à tous. C'est à dire qu'elle s'impose aux copropriétaires, aux occupants de l'immeuble (les locataires également), et aux futurs acquéreurs.

Que contient le règlement de copropriété ?

Dans l'ensemble, le règlement de copropriété fixe les droits, les devoirs des résidents de l'immeuble (copropriétaires et locataires), et les règles de bon fonctionnement de l'immeuble.

Dans sa forme il doit comporter plusieurs points :

- La liste complète des parties privatives et communes de l'immeubles avec leur plan.

La liste des parties privatives peut comprendre les caves, les parkings, les appartements etc. Les parties communes spéciales peut comprendre un ascenseur propre à un bâtiment, une chaudière d'immeuble etc. Les parties commune du bâtiment peut comprendre la liste de ses équipements, tels que la toiture, les parcs et jardins, couloirs et canalisations. Il doit également y être mentionné les droits de jouissance exclusifs des copropriétaires et les servitudes de canalisation. Enfin, doit être mentionné la destination des parties privatives et des parties communes. Vous pourrez ainsi voir les lots d'habitation et ceux destinés à un usage professionnel, c'est ce que l'on appelle l'EDD, l'état de l'état  descriptif de division. L'EDD peut également être un document annexé au règlement de copropriété. 

- les conditions d'usage de ces parties

C'est dans cette partie que vous trouverez les interdictions de réaliser certaines activités commerciales ou professionnelles, l'usage du local vélo, la limitation des heures de travaux, la limitation du niveau sonore, l'usage et l'entretien des jardins privatifs de la résidence etc.

- Les règles d'administration de la copropriété

C'est la partie qui vous indiquera le fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil syndical.

- les catégories de charges 

Les charges générales, les charges spéciales et la méthode de calcul fixée pour déterminer les quote part de chaque copropriétaire.

Quels sont les risques du non respect du règlement de copropriété ?

En cas de non-respect du règlement de copropriété, le syndicat de copropriétaires, le syndic ou un copropriétaire peut saisir le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Etant un document légal, le non-respect peut entrainer des sanctions. 

Quand consulter le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est disponible depuis l'espace intranet de votre syndic, dont  les identifiants sont généralement disponibles depuis votre relevé de charges. En cas de doute, contactez votre syndic de copropriété. Il est accessible tout le temps, mais si vous deviez le consulter à des moments clés, notre conseil serait celui de le consulter avant votre acquisition, avant la réalisation de travaux, ou avant le changement de destination du lot.