Loi de finances rectificative 2022, quel investissement choisir ?
Loi PINEL
Qu'on se rassure en partie, la loi PINEL est prolongée jusqu'en 2024. Pour rappel, ce dispositif permet de bénéficier de réductions d'impôt qui peuvent aller de 12% pour six ans de location à 21% pour 12 ans pour la mise en location de logements neufs.
A partir du 1er janvier 2023 cependant, le dispositif PINEL va être revu. A partir de cette date, les réductions d'impôt applicables vont baisser. Lorsqu'elles étaient fixées à 12% pour un engagement locatif de 6ans, celles ci vont baisser à 10,5%. De 18% pour les engagements locatifs de neuf ans, elles baisseront à 15%. Et celles de 21% pour un engagement de 12 ans, descendront à 17,5%. De nouvelles baissent sont attendues pour 2024 avant l'extinction complète du dispositif.
Rien de bien réjouissant donc pour le dispositif PINEL donc, même si le législateur mettra très certainement en place d'ici là un autre dispositif pour le remplacer.
Profitons donc de 2022 pour investir en PINEL tant que cela est possible dans les meilleures conditions, et ce jusqu'au 31 décembre. Toutes les ventes signées dans cette intervalle pourront bénéficier du dispositif PINEL actuel.
La solution pour continuer à profiter du dispositif PINEL en 2023 et en 2024 s'appelle "super Pinel" ou "Pinel +". Pour y prétendre, vous devrez investir dans un logement neuf, certes, mais également classé "logement vert" qui respecte le seuil 2025 de la RE 2020 ou dans un logement situé dans un quartier prioritaire.
Censi-Bouvard
Ce dispositif permet de défiscaliser son investissement dans une résidence sénior ou étudiant, jusqu'à 11% de son prix, à hauteur de 300 000€ maximum par an. A l'origine il devait prendre fin au 31 décembre 2021, mais il a été prolongé d'un an. Vous avez donc jusqu'à la fin de l'année pour en profiter, car à priori il ne sera pas prolongé en 2023.
Cosse
A l'origine le dispositif Cosse permettait de "louer abordable", et devait s'éteindre fin 2022. La loi de finances rectificative l'a prolongé jusqu'en 2024. Elle a également transformé l'avantage fiscal qui lui était associé en une réduction d'impôt. De même, son nom a évolué pour laisser place à un terme plus à propos : "Loc'Avantages". Son but est d'inciter les propriétaires bailleurs à louer leur biens à des personnes modestes, au dessous des prix du marché. Dans cette optique, les propriétaires signent une convention avec l'ANAH ets'engagent pour une durée de 6 ans minimum à pratiquer des prix en deça des prix du marché locatif. Désormais, tous les propriétaires bénéficient des mêmes allegements d'impôt, peu importe leur situation fiscale, et les loyers sont fixés au niveau local par catégorisation de secteurs. Selon les comptes de l'hebdomadaire "Que choisir", le bonus fiscal compense largement la décote accordée aux locataires. Un vrai gain pour les investisseurs donc.
Malraux
L'ancêtre de la déficalisation, depuis 1962 est toujours fidèle au poste. Il incite les investisseur à rénover des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés des villes de France. Les biens doivent ensuite être mis en location pour des résidences principales pour une durée d'au moins 9 ans.
Les avantages sont nombreux. Pour l'Etat il permet l'entretien et la sauvegarde architecturale des centre villes et d'augmenter l'offre locative. Pour les investisseurs ensuite, ce dispositif ne prévoit pas de plafonnement de loyers. Ensuite, la réduction d'impôt couvrir jusqu'à 30% du montant des travaux, sous réserve d'être suivi par un professionnel et un architecte des bâtiments de France.