Loi de finances rectificative 2022, quelles aides de l'état ?
La taxe d'habitation
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation pour sa résidence principale. C'était attendu et en 2022, 20% des foyers devaient encore s'acquitter de cette taxe, basée sur leur revenus. Ils bénéficiaient tout de même d'un abattement forfaitaire de 65%. Cette toute dernière catégorie de contribuables aura elle aussi et finalement l'exonération totale de la taxe d'habitation. Cette mesure était déjà contenue dans le plan de réforme lancé en 2018 et n'a pas été modifiée depuis.
Ne crions pas victoire trop vite, car comme beaucoup d'entre vous l'ont remarqué, cette éxonération emporte une hausse du montant de la taxe foncière. Ce nouveau calcul permet à la commune de se financer en l'absence de la taxe d'habitation.
Ma primRenov
La loi de finances rectificative adoptée en aout dernier renforce l'enveloppe allouée au dispositif MaPrimRenov. Et c'est tant mieux, avec l'automne qui arrive. Un effort budgétaire de 400 millions d'euros supplémentaires d'autorisation d'engagement, soit 2,4 milliard d'euros pour 2022. Le texte indique une volonté de "soutien à la rénovation énergétique des logements privés, notamment pour les ménages modestes, afin de réduire rapidement notre consommation énergétique et notre consommation de gaz".
A cela s'ajoute 1000€ supplémentaire de prime pour l'installation d'une chaudière à énergie renouvelable. L'aide maximum pour ce type d'équipement atteint donc 11 000€. Elle se calcule en fonction de la zone géographique du logement et et les revenus du foyer. A noter que les aides pour installer des chaudières à très haute performance énergétique (chaudière à condensation) sont vouées à disparaitre au 1er janvier 2023.
Les plafonds de loyer
Chaque année, les propriétaires bailleurs ont la possibilité s'ils le souhaitent d'augmenter leur loyer. Cette hausse est encadrée. Dans le cadre des mesures pour la défense du pouvoir d'achat, la hausse des loyers a été plafonnée pour l'année 2022. En effet, le risque était grand que les propriétaires souhaitent répercuter l'inflation dans le montant des loyers? Ils auraient pu dans ces conditions augmenter les loyers de 5, voir 6%. La loi de finances rectificative plafonne aujourd'hui les loyers à 3,5%. Les hausses seront donc limitées, même si le gel pur et simple des loyers n'est pas envisagé.
Dans la même veine, l'autre mesure importante du marché locatif concerne les communes où l'encadrement des loyers est présent. Dans ces secteurs où les prix sont élevés, les loyers des résidences principales sont plafonnés. La loi intervient pour les logements dont les équipements ou la situation est exceptionnelle. Elle leur autorise une "dépassement de loyer". La notion "d'exceptionnel" n'étant pas définie, les dépassements de loyers se sont multipliés. La loi de finances rectificative de 2022 a prévue de ce fait une liste de cas où les dépassements de loyers ne seront plus tolérés. Sanitaires sur le pallier, traces d'humidité sur les murs, logement classé en DPE F ou G, vis à vis proche, Infiltration d'eau, luminosité faible de la pièce de vie...
Plusieurs dispositifs pour aider les foyers les plus modestes, en libérant des taxes, aidant à la rénovation ou en limitant les loyers abusifs.